Complément pour les places subventionnées dans le canton de Berne

Les dispositions supplémentaires suivantes s'appliquent aux places d'accueil subventionnées par la commune de résidence des parents dans le cadre de la législation cantonale:

•	Les parents sont responsables de la demande de chèques-garde d'enfants.
•	La demande de subvention, accompagnée de toutes les pièces jointes nécessaires, doit être reçue avant la date limite fixée par les autorités locales.
•	Jusqu'à ce que le chèque soit émis par les autorités locales, le tarif plein profawo s'applique.
•	Le droit aux subventions est recalculé chaque année par la municipalité le 1er août.
•	Si le droit aux subventions prend fin après réévaluation (généralement le 1er août), le tarif plein est applicable. Le préavis de deux mois doit également être respecté dans ces cas.
•	Les jours supplémentaires sont toujours facturés aux tarifs habituels.
•	En cas d'absence de plus de 30 jours, la municipalité doit être informée. À partir du 31e jour d'absence, le droit aux subventions expire et la place en crèche est facturée au tarif plein à partir de cette date. 
•	Les parents sont tenus de signaler tout changement à la commune.
•	Si vous déménagez hors de la commune de résidence, votre droit aux subventions expire généralement. Le présent contrat reste valable et en vigueur. La place doit être facturée au tarif plein.
•	Il est possible de combiner les subventions avec une contribution de l'employeur.

Renouvellement annuel de la subvention
Toutes les familles qui bénéficient d'un bon de garde d'enfants pour la période en cours et qui ont déposé une demande dans kiBon seront automatiquement informées dans kiBon lorsque la nouvelle période commencera. Une nouvelle demande doit être déposée pour chaque période. La période s'étend du 1er août au 31 juillet de l'année suivante.